L\u2019\u00e9volution de la responsabilit\u00e9 civile : du code civil des Fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016<\/strong><\/h3>\n <\/p>\n
Colloque du 3 Juin 2019<\/p>\n
<\/p>\n
Rapport\u00e9 par Monique SINTES <\/strong><\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/i0.wp.com\/chsspaca.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/06\/20190603Cassation1.png?resize=525%2C686\")
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Matin\u00e9e plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence de<\/strong>
\nXavier PRETOT,<\/strong> conseiller doyen de la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation<\/em><\/strong><\/p>\n <\/p>\n
Le 3 juin dernier, Monique Sintes a particip\u00e9 au sein de la <\/strong>Grand \u2018chambre de la Cour de cassation au colloque qui avait pour but d\u2019examiner le r\u00f4le exerc\u00e9 par la jurisprudence de la Cour de cassation dans la d\u00e9finition et l\u2019\u00e9volution des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 civile parall\u00e8lement aux interventions du l\u00e9gislateur et au regard du d\u00e9veloppement des r\u00e9flexions de la doctrine.<\/p>\nElle livre ci-apr\u00e8s des extraits des interventions de cette journ\u00e9e.<\/p>\n
<\/strong><\/p>\nINTRODUCTION <\/strong><\/p>\nPr\u00e9sentation du Comit\u00e9 d\u2019histoire de la Cour de Cassation <\/u><\/strong><\/p>\nJean BARTHELEMY<\/strong>, avocat honoraire au Conseil d\u2019Etat et \u00e0 la Cour de cassation, ancien pr\u00e9sident de l\u2019ordre, pr\u00e9sident de l\u2019ASLAB pr\u00e9sente en introduction le Comit\u00e9 d\u2019histoire de la Cour de cassation dont l\u2019objectif est de valoriser la m\u00e9moire judicaire par l\u2019organisation de colloques au sein de la Grand\u2019chambre. Le premier colloque s\u2019est tenu le 9 novembre 2018 dans le cadre des comm\u00e9morations nationales c\u00e9l\u00e9brant le centenaire de l\u2019armistice dont le sujet portait sur la grande guerre. Il s\u2019agissait de faire le point sur la jurisprudence de la Cour pendant et imm\u00e9diatement apr\u00e8s les ann\u00e9es de guerre. Les actes de ce colloque peuvent \u00eatre consult\u00e9s dans la collection DALLOZ. <\/em><\/p>\nL\u2019autre mission consiste en la gestion d\u2019un fonds patrimonial r\u00e9cemment ouvert : \u00e0 la suite du d\u00e9part du TGI de Paris, la Cour a re\u00e7u un d\u00e9p\u00f4t d\u2019une partie de ses collections patrimoniales soit un fonds d\u2019environ 800 volumes et couvre une p\u00e9riode allant du XV\u00e8me au XIX\u00e8me si\u00e8cles et vient alimenter la biblioth\u00e8que de la Cour qui \u00e9tait riche d\u2019une dizaine de milliers de volumes. <\/em><\/p>\nEnfin, ce comit\u00e9 organise lors de ces colloques des expositions d\u2019ouvrages de manuscrits, de d\u00e9crets que les participants peuvent admirer. <\/em><\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/i0.wp.com\/chsspaca.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/06\/20190603Cassation3.png?resize=525%2C360\")
<\/em><\/p>\nUne r\u00e9forme de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle indispensable<\/u><\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\nJean BARTHELEMY<\/strong>, pr\u00e9sente \u00e0 un tr\u00e8s large public la th\u00e9matique de la journ\u00e9e ainsi que les partenaires professionnels (avocats et universitaires) intervenant au cours de la journ\u00e9e. L\u2019objectif de la matin\u00e9e est de d\u00e9cliner les diff\u00e9rentes formes de responsabilit\u00e9s civiles d\u00e9lictuelles et d\u2019axer les r\u00e9flexions sur la responsabilit\u00e9 du fait d\u2019autrui (du fait des parents, du fait des commettants).<\/p>\nLa raison du choix d\u2019un tel expos\u00e9 : notre soci\u00e9t\u00e9 refuse la fatalit\u00e9 et se caract\u00e9rise par une exigence croissante de s\u00e9curit\u00e9. Le code civil de 1804 en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 contractuelle et d\u00e9lictuelle n\u2019\u00e9tait plus en phase avec notre monde moderne. Pour cela, \u00e0 des degr\u00e9s divers, la tendance est \u00e0 la couverture des risques (la th\u00e9orie de la socialisation des risques). L\u2019article 1382 du C.civ va alimenter 200 ans de jurisprudence. Il pose le principe de la responsabilit\u00e9 pour faute s\u2019inspirant plus de la morale que du droit.<\/p>\n
\u00ab Tout fait quelconque de l\u2019homme qui cause \u00e0 autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9, \u00e0 le r\u00e9parer. \u00bb<\/em><\/p>\nCette courte phrase a pris tellement d\u2019ampleur que le Conseil constitutionnel a m\u00eame en 1999 constitutionnalis\u00e9 \u00e0 partir de l\u2019article 4 de la D\u00e9claration des Droits de l\u2019Homme et du Citoyen (article contenu dans le pr\u00e9ambule de la constitution de 1958) :\u00ab la libert\u00e9 consiste \u00e0 pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas \u00e0 autrui \u00bb. <\/em><\/p>\nPar ailleurs l\u2019article 1384 du C.civ \u00e9nonce : \u00ab on est responsable non seulement du dommage que l\u2019on cause par son propre fait mais encore de celui caus\u00e9 par le fait des personnes dont on doit r\u00e9pondre ou des choses que l\u2019on a sous sa garde \u00bb. <\/em><\/p>\nComme le dit l\u2019\u00e9minent juriste Denis Mazeaud, on constate que le code civil n\u2019est plus le reflet ni l\u2019\u00e9crin du droit positif. Les solutions ne se trouvent plus dans le code civil de 1804 pratiquement inchang\u00e9 mais dans le bulletin des arr\u00eats de la Cour de cassation.<\/p>\n
Il \u00e9tait indispensable d\u2019entamer une r\u00e9flexion voire une r\u00e9forme de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle : le dernier bastion \u00e0 tomber apr\u00e8s la responsabilit\u00e9 contractuelle qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e.<\/p>\n
Cette r\u00e9forme discr\u00e8te de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle mais fondamentale a pour objectif de moderniser ce droit pour l\u2019essentiel d\u2019origine pr\u00e9torienne, afin de le simplifier (amas de jurisprudence) afin de le rationnaliser. Or, pendant tr\u00e8s longtemps, la morale, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit pr\u00e9c\u00e9demment, a influenc\u00e9 le droit en s\u2019appuyant sur la faute (article 1382). Il faut donc r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par la victime mais aussi punir l\u2019auteur du dommage. Force est de constater qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9preuve des changements soci\u00e9taux, les juges fondent la responsabilit\u00e9 non sur la faute, mais sur le pr\u00e9judice, pour parle de responsabilit\u00e9 objective ou de responsabilit\u00e9 sans faute.<\/p>\n
On ne se place plus du cot\u00e9 de l\u2019auteur, mais on recherche le fondement de la responsabilit\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 de la victime : le milieu professionnel de plus en plus dangereux, les risques professionnels, les accidents du travail, les mati\u00e8res transform\u00e9es, les produits d\u00e9fectueux, les actes de terrorisme, l\u2019amiante, ou les al\u00e9as th\u00e9rapeutiques. Donc, il faut un responsable et que la victime soit indemnis\u00e9e. C\u2019est la remise en cause du mod\u00e8le fond\u00e9 sur la faute prouv\u00e9e.<\/p>\n
Parall\u00e8lement, on va assister \u00e0 une collectivisation afin de mettre en commun les risques, et de regrouper les moyens qui vont permettre de financer l\u2019indemnisation. C\u2019est ainsi que se sont d\u00e9velopp\u00e9s l\u2019assurance de la responsabilit\u00e9 civile, l\u2019intervention de l\u2019Etat et bien s\u00fbr le r\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
<\/p>\n
10h20<\/strong> Rep\u00e8res historiques sur l\u2019\u00e9volution de la responsabilit\u00e9 civile<\/strong><\/p>\n\n- Olivier DESCAMPS, professeur d\u2019histoire du droit et des institutions \u00e0 l\u2019universit\u00e9 Paris II Panth\u00e9on-Assas<\/em><\/li>\n<\/ul>\n
Une br\u00e8ve d\u00e9finition de la responsabilit\u00e9 est rappel\u00e9e du latin respondere<\/em>qui veut dire se porter garant, r\u00e9pondre de, promettre, assurer.<\/p>\nLa responsabilit\u00e9 est l\u2019obligation de r\u00e9pondre de certains de ses actes, d\u2019assumer ses promesses. Dans le langage juridique, trois d\u00e9clinaisons sont possibles :<\/p>\n
\n- \u00catre responsable de son fait personnel,<\/li>\n
- \u00catre responsable du fait d\u2019autrui<\/li>\n
- La responsabilit\u00e9 du fait des choses.<\/li>\n<\/ul>\n
En droit civil, \u00eatre responsable ne suppose pas forcement la faute, mais cela implique de r\u00e9pondre des cons\u00e9quences des dommages caus\u00e9s d\u2019o\u00f9 l\u2019obligation de r\u00e9parer. Si le droit est le miroir qui refl\u00e8te l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9, pendant longtemps, la responsabilit\u00e9 \u00e9tait \u00ab une \u00bb. Aujourd\u2019hui, responsabilit\u00e9 civile et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale sont admises avec pour ligne de partage r\u00e9paration et r\u00e9pression. Si les deux ordres ont des objectifs distincts, il y a souvent des interf\u00e9rences qui peuvent estomper les diff\u00e9rences.<\/p>\n
En droit romain<\/strong>, la s\u00e9paration entre le civil et le p\u00e9nal commence. Peu \u00e0 peu va s\u2019affirmer la distinction entre les peines inflig\u00e9es par l\u2019Etat telles que les peines corporelles ou p\u00e9cuniaires, et d\u2019autre part, la r\u00e9paration due \u00e0 la victime qui peut \u00eatre en nature ou en argent, voire les deux.<\/p>\nEn droit canonique,<\/strong>la responsabilit\u00e9 assimile le p\u00e9ch\u00e9 \u00e0 la faute, car tout acte repose sur la volont\u00e9. La victime du dommage a droit \u00e0 r\u00e9paration sans qu\u2019il y ait besoin d\u2019un texte sp\u00e9cial : \u00ab toute faute oblige \u00e0 r\u00e9paration \u00bb. Quant \u00e0 l\u2019auteur de la faute, il sera puni.<\/p>\nAu moment de la r\u00e9volution, <\/strong>la distinction entre le droit civil et le droit p\u00e9nal est acquise. LeCode des d\u00e9lits et des peines du 3 brumaire an IV consacra cette distinction en son article 4 \u00ab tout d\u00e9lit donne essentiellement lieu \u00e0 une action publique, il peut en r\u00e9sulter aussi une action priv\u00e9e civile. \u00bb <\/em><\/p>\nLors de la codification napol\u00e9onienne, <\/strong>sont r\u00e9gis 2 codes : le civil et le p\u00e9nal.<\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/i0.wp.com\/chsspaca.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/06\/20190603Cassation2.png?resize=347%2C468\")
<\/p>\n
Concernant les rapports actuels entre le civil et le p\u00e9nal, <\/strong>plusieurs diff\u00e9rences textuelles.<\/p>\nDepuis la loi du 5 mars 2007, l\u2019article 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 si bien que l\u2019adage du 19\u00e8me<\/sup>si\u00e8cle \u00e9non\u00e7ant que \u00ab le criminel ou le p\u00e9nal tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb a pris un tournant inverse. Cet adage, suppose que lorsqu\u2019une affaire entre les m\u00eames parties, concernant les m\u00eames faits est port\u00e9e \u00e0 la fois devant la juridiction r\u00e9pressive et devant le civil, la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal ayant autorit\u00e9 sur tout autre juge, ce dernier doit surseoir \u00e0 son jugement en attendant la d\u00e9cision p\u00e9nale. Or, depuis le 5 mars 2007, le p\u00e9nal ne tient plus le civil en l\u2019\u00e9tat, dans le but d\u2019\u00e9viter de ralentir les proc\u00e9dures civiles.<\/p>\n <\/p>\n
10h45<\/strong> La responsabilit\u00e9 du fait d\u2019autrui dans le code civil : g\u00e9n\u00e9alogie d\u2019une institution juridique ambivalente<\/strong><\/p>\n\n- Philippe BRUN, avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour de cassation<\/em><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
Concernant l\u2019obligation de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par des personnes que l\u2019on a sous sa garde, ou dont on doit r\u00e9pondre, il existe deux types de responsabilit\u00e9s :<\/p>\n
\n- La responsabilit\u00e9 des parents<\/li>\n
- La responsabilit\u00e9 du fait des commettants.<\/li>\n<\/ul>\n
Est d\u00e9velopp\u00e9 ci-apr\u00e8s la responsabilit\u00e9 du fait des parents.<\/p>\n
1er<\/sup>constat :<\/u>un d\u00e9veloppement jurisprudentiel du droit de la responsabilit\u00e9 du fait d\u2019autrui<\/p>\n2\u00e8me<\/sup>constat<\/u> : la continuit\u00e9 de la jurisprudence est plus pr\u00e9gnante que les ruptures<\/p>\n <\/p>\n
Cependant, on constate une certaine ambivalence jusqu\u2019\u00e0 une p\u00e9riode r\u00e9cente. La responsabilit\u00e9 des p\u00e8res et m\u00e8res du fait de leurs enfants mineurs \u00e9tait fond\u00e9e sur une pr\u00e9somption de faute, \u00e0 la diff\u00e9rence de la responsabilit\u00e9 des commettants du fait des pr\u00e9pos\u00e9s qui repose sur la responsabilit\u00e9 objective ou sans faute. En effet, les parents ne peuvent s\u2019exon\u00e9rer de leurs responsabilit\u00e9s qu\u2019en invoquant la cause \u00e9trang\u00e8re. Or, r\u00e9cemment la Cour a all\u00e9g\u00e9 cette condition en se contentant d\u2019exiger que l\u2019enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage, puis en affirmant que la responsabilit\u00e9 des parents n\u2019est pas subordonn\u00e9e \u00e0 une faute du mineur et qu\u2019il suffit que le dommage ait \u00e9t\u00e9 directement caus\u00e9 par le fait, m\u00eame non fautif du mineur.<\/p>\n
Or, rien n\u2019est encore tranch\u00e9 puisqu\u2019il y a eu une remise en cause de cette jurisprudence. Aujourd\u2019hui, il est exig\u00e9 la preuve d\u2019un fait de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019enfant pour rechercher celle des parents.<\/p>\n
Dans le cadre, des modes de cohabitation dans les familles, l\u00e0 aussi il y a remise en cause de l\u2019exigence d\u2019habiter sous le m\u00eame toit. A titre d\u2019exemple, le mineur plac\u00e9 dans un \u00e9tablissement scolaire sous le r\u00e9gime de l\u2019internat cohabite toujours avec ses parents alors qu\u2019il n\u2019est plus sous leur surveillance. Les parents restent toujours responsables. En fait les parents sont irr\u00e9fragablement r\u00e9put\u00e9s cohabiter avec l\u2019enfant.<\/p>\n
<\/p>\n
11h35<\/strong> Le principe de l\u2019unit\u00e9 des fautes civiles et p\u00e9nales<\/strong><\/p>\n\n- Dominique ALLIX, avocat g\u00e9n\u00e9ral honoraire \u00e0 la Cour de cassation<\/em><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
La jurisprudence s\u2019est tr\u00e8s t\u00f4t prononc\u00e9e en faveur de l\u2019unit\u00e9, cette solution a \u00e9t\u00e9 partiellement remise en cause.<\/p>\n
Le principe de l\u2019unit\u00e9<\/strong><\/p>\nLa Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e en faveur de ce principe dans un arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 1912 au sujet de la prescription des actions civiles et p\u00e9nales. Le sujet pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat \u00e9vident. La th\u00e9orie de l\u2019unit\u00e9 a en effet pour cons\u00e9quence que lorsqu\u2019une personne est poursuivie pour infraction d\u2019imprudence et qu\u2019elle est relax\u00e9e par le juge r\u00e9pressif (qui consid\u00e8re que la faute p\u00e9nale n\u2019est pas \u00e9tablie) il est d\u2019interdit \u00e0 la victime d\u2019obtenir r\u00e9paration de son pr\u00e9judice devant une juridiction civile, sur le fondement de l\u2019article 1383 du C.civ, car cette juridiction ne pourra pas sans contredire la juridiction p\u00e9nale dire qu\u2019il existe un faute civile.<\/p>\n
<\/p>\n
La dualit\u00e9 des fautes <\/strong><\/p>\nA contrario, la th\u00e9orie de la dualit\u00e9 des fautes, permet au contraire \u00e0 une victime d\u2019obtenir devant une juridiction civile la condamnation \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019une personne qui a \u00e9t\u00e9 relax\u00e9e par la juridiction p\u00e9nale.<\/p>\n
[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n
Voici les liens sur le colloque complet enregistr\u00e9\u00a0 sous Youtube dans 2 vid\u00e9os.<\/h4>\nhttps:\/\/www.youtube.com\/watch?v=MAMkVhqt6jg<\/a><\/div>\n
<\/p>\n
Matin\u00e9e plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence de<\/strong> <\/p>\n Le 3 juin dernier, Monique Sintes a particip\u00e9 au sein de la <\/strong>Grand \u2018chambre de la Cour de cassation au colloque qui avait pour but d\u2019examiner le r\u00f4le exerc\u00e9 par la jurisprudence de la Cour de cassation dans la d\u00e9finition et l\u2019\u00e9volution des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 civile parall\u00e8lement aux interventions du l\u00e9gislateur et au regard du d\u00e9veloppement des r\u00e9flexions de la doctrine.<\/p>\n Elle livre ci-apr\u00e8s des extraits des interventions de cette journ\u00e9e.<\/p>\n <\/strong><\/p>\n INTRODUCTION <\/strong><\/p>\n Pr\u00e9sentation du Comit\u00e9 d\u2019histoire de la Cour de Cassation <\/u><\/strong><\/p>\n Jean BARTHELEMY<\/strong>, avocat honoraire au Conseil d\u2019Etat et \u00e0 la Cour de cassation, ancien pr\u00e9sident de l\u2019ordre, pr\u00e9sident de l\u2019ASLAB pr\u00e9sente en introduction le Comit\u00e9 d\u2019histoire de la Cour de cassation dont l\u2019objectif est de valoriser la m\u00e9moire judicaire par l\u2019organisation de colloques au sein de la Grand\u2019chambre. Le premier colloque s\u2019est tenu le 9 novembre 2018 dans le cadre des comm\u00e9morations nationales c\u00e9l\u00e9brant le centenaire de l\u2019armistice dont le sujet portait sur la grande guerre. Il s\u2019agissait de faire le point sur la jurisprudence de la Cour pendant et imm\u00e9diatement apr\u00e8s les ann\u00e9es de guerre. Les actes de ce colloque peuvent \u00eatre consult\u00e9s dans la collection DALLOZ. <\/em><\/p>\n L\u2019autre mission consiste en la gestion d\u2019un fonds patrimonial r\u00e9cemment ouvert : \u00e0 la suite du d\u00e9part du TGI de Paris, la Cour a re\u00e7u un d\u00e9p\u00f4t d\u2019une partie de ses collections patrimoniales soit un fonds d\u2019environ 800 volumes et couvre une p\u00e9riode allant du XV\u00e8me au XIX\u00e8me si\u00e8cles et vient alimenter la biblioth\u00e8que de la Cour qui \u00e9tait riche d\u2019une dizaine de milliers de volumes. <\/em><\/p>\n Enfin, ce comit\u00e9 organise lors de ces colloques des expositions d\u2019ouvrages de manuscrits, de d\u00e9crets que les participants peuvent admirer. <\/em><\/p>\n Une r\u00e9forme de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle indispensable<\/u><\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n Jean BARTHELEMY<\/strong>, pr\u00e9sente \u00e0 un tr\u00e8s large public la th\u00e9matique de la journ\u00e9e ainsi que les partenaires professionnels (avocats et universitaires) intervenant au cours de la journ\u00e9e. L\u2019objectif de la matin\u00e9e est de d\u00e9cliner les diff\u00e9rentes formes de responsabilit\u00e9s civiles d\u00e9lictuelles et d\u2019axer les r\u00e9flexions sur la responsabilit\u00e9 du fait d\u2019autrui (du fait des parents, du fait des commettants).<\/p>\n La raison du choix d\u2019un tel expos\u00e9 : notre soci\u00e9t\u00e9 refuse la fatalit\u00e9 et se caract\u00e9rise par une exigence croissante de s\u00e9curit\u00e9. Le code civil de 1804 en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 contractuelle et d\u00e9lictuelle n\u2019\u00e9tait plus en phase avec notre monde moderne. Pour cela, \u00e0 des degr\u00e9s divers, la tendance est \u00e0 la couverture des risques (la th\u00e9orie de la socialisation des risques). L\u2019article 1382 du C.civ va alimenter 200 ans de jurisprudence. Il pose le principe de la responsabilit\u00e9 pour faute s\u2019inspirant plus de la morale que du droit.<\/p>\n \u00ab Tout fait quelconque de l\u2019homme qui cause \u00e0 autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9, \u00e0 le r\u00e9parer. \u00bb<\/em><\/p>\n Cette courte phrase a pris tellement d\u2019ampleur que le Conseil constitutionnel a m\u00eame en 1999 constitutionnalis\u00e9 \u00e0 partir de l\u2019article 4 de la D\u00e9claration des Droits de l\u2019Homme et du Citoyen (article contenu dans le pr\u00e9ambule de la constitution de 1958) :\u00ab la libert\u00e9 consiste \u00e0 pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas \u00e0 autrui \u00bb. <\/em><\/p>\n Par ailleurs l\u2019article 1384 du C.civ \u00e9nonce : \u00ab on est responsable non seulement du dommage que l\u2019on cause par son propre fait mais encore de celui caus\u00e9 par le fait des personnes dont on doit r\u00e9pondre ou des choses que l\u2019on a sous sa garde \u00bb. <\/em><\/p>\n Comme le dit l\u2019\u00e9minent juriste Denis Mazeaud, on constate que le code civil n\u2019est plus le reflet ni l\u2019\u00e9crin du droit positif. Les solutions ne se trouvent plus dans le code civil de 1804 pratiquement inchang\u00e9 mais dans le bulletin des arr\u00eats de la Cour de cassation.<\/p>\n Il \u00e9tait indispensable d\u2019entamer une r\u00e9flexion voire une r\u00e9forme de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle : le dernier bastion \u00e0 tomber apr\u00e8s la responsabilit\u00e9 contractuelle qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e.<\/p>\n Cette r\u00e9forme discr\u00e8te de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle mais fondamentale a pour objectif de moderniser ce droit pour l\u2019essentiel d\u2019origine pr\u00e9torienne, afin de le simplifier (amas de jurisprudence) afin de le rationnaliser. Or, pendant tr\u00e8s longtemps, la morale, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit pr\u00e9c\u00e9demment, a influenc\u00e9 le droit en s\u2019appuyant sur la faute (article 1382). Il faut donc r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par la victime mais aussi punir l\u2019auteur du dommage. Force est de constater qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9preuve des changements soci\u00e9taux, les juges fondent la responsabilit\u00e9 non sur la faute, mais sur le pr\u00e9judice, pour parle de responsabilit\u00e9 objective ou de responsabilit\u00e9 sans faute.<\/p>\n On ne se place plus du cot\u00e9 de l\u2019auteur, mais on recherche le fondement de la responsabilit\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 de la victime : le milieu professionnel de plus en plus dangereux, les risques professionnels, les accidents du travail, les mati\u00e8res transform\u00e9es, les produits d\u00e9fectueux, les actes de terrorisme, l\u2019amiante, ou les al\u00e9as th\u00e9rapeutiques. Donc, il faut un responsable et que la victime soit indemnis\u00e9e. C\u2019est la remise en cause du mod\u00e8le fond\u00e9 sur la faute prouv\u00e9e.<\/p>\n Parall\u00e8lement, on va assister \u00e0 une collectivisation afin de mettre en commun les risques, et de regrouper les moyens qui vont permettre de financer l\u2019indemnisation. C\u2019est ainsi que se sont d\u00e9velopp\u00e9s l\u2019assurance de la responsabilit\u00e9 civile, l\u2019intervention de l\u2019Etat et bien s\u00fbr le r\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n <\/p>\n 10h20<\/strong> Rep\u00e8res historiques sur l\u2019\u00e9volution de la responsabilit\u00e9 civile<\/strong><\/p>\n Une br\u00e8ve d\u00e9finition de la responsabilit\u00e9 est rappel\u00e9e du latin respondere<\/em>qui veut dire se porter garant, r\u00e9pondre de, promettre, assurer.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 est l\u2019obligation de r\u00e9pondre de certains de ses actes, d\u2019assumer ses promesses. Dans le langage juridique, trois d\u00e9clinaisons sont possibles :<\/p>\n En droit civil, \u00eatre responsable ne suppose pas forcement la faute, mais cela implique de r\u00e9pondre des cons\u00e9quences des dommages caus\u00e9s d\u2019o\u00f9 l\u2019obligation de r\u00e9parer. Si le droit est le miroir qui refl\u00e8te l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9, pendant longtemps, la responsabilit\u00e9 \u00e9tait \u00ab une \u00bb. Aujourd\u2019hui, responsabilit\u00e9 civile et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale sont admises avec pour ligne de partage r\u00e9paration et r\u00e9pression. Si les deux ordres ont des objectifs distincts, il y a souvent des interf\u00e9rences qui peuvent estomper les diff\u00e9rences.<\/p>\n En droit romain<\/strong>, la s\u00e9paration entre le civil et le p\u00e9nal commence. Peu \u00e0 peu va s\u2019affirmer la distinction entre les peines inflig\u00e9es par l\u2019Etat telles que les peines corporelles ou p\u00e9cuniaires, et d\u2019autre part, la r\u00e9paration due \u00e0 la victime qui peut \u00eatre en nature ou en argent, voire les deux.<\/p>\n En droit canonique,<\/strong>la responsabilit\u00e9 assimile le p\u00e9ch\u00e9 \u00e0 la faute, car tout acte repose sur la volont\u00e9. La victime du dommage a droit \u00e0 r\u00e9paration sans qu\u2019il y ait besoin d\u2019un texte sp\u00e9cial : \u00ab toute faute oblige \u00e0 r\u00e9paration \u00bb. Quant \u00e0 l\u2019auteur de la faute, il sera puni.<\/p>\n Au moment de la r\u00e9volution, <\/strong>la distinction entre le droit civil et le droit p\u00e9nal est acquise. LeCode des d\u00e9lits et des peines du 3 brumaire an IV consacra cette distinction en son article 4 \u00ab tout d\u00e9lit donne essentiellement lieu \u00e0 une action publique, il peut en r\u00e9sulter aussi une action priv\u00e9e civile. \u00bb <\/em><\/p>\n Lors de la codification napol\u00e9onienne, <\/strong>sont r\u00e9gis 2 codes : le civil et le p\u00e9nal.<\/p>\n Concernant les rapports actuels entre le civil et le p\u00e9nal, <\/strong>plusieurs diff\u00e9rences textuelles.<\/p>\n Depuis la loi du 5 mars 2007, l\u2019article 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 si bien que l\u2019adage du 19\u00e8me<\/sup>si\u00e8cle \u00e9non\u00e7ant que \u00ab le criminel ou le p\u00e9nal tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb a pris un tournant inverse. Cet adage, suppose que lorsqu\u2019une affaire entre les m\u00eames parties, concernant les m\u00eames faits est port\u00e9e \u00e0 la fois devant la juridiction r\u00e9pressive et devant le civil, la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal ayant autorit\u00e9 sur tout autre juge, ce dernier doit surseoir \u00e0 son jugement en attendant la d\u00e9cision p\u00e9nale. Or, depuis le 5 mars 2007, le p\u00e9nal ne tient plus le civil en l\u2019\u00e9tat, dans le but d\u2019\u00e9viter de ralentir les proc\u00e9dures civiles.<\/p>\n <\/p>\n 10h45<\/strong> La responsabilit\u00e9 du fait d\u2019autrui dans le code civil : g\u00e9n\u00e9alogie d\u2019une institution juridique ambivalente<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Concernant l\u2019obligation de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par des personnes que l\u2019on a sous sa garde, ou dont on doit r\u00e9pondre, il existe deux types de responsabilit\u00e9s :<\/p>\n Est d\u00e9velopp\u00e9 ci-apr\u00e8s la responsabilit\u00e9 du fait des parents.<\/p>\n 1er<\/sup>constat :<\/u>un d\u00e9veloppement jurisprudentiel du droit de la responsabilit\u00e9 du fait d\u2019autrui<\/p>\n 2\u00e8me<\/sup>constat<\/u> : la continuit\u00e9 de la jurisprudence est plus pr\u00e9gnante que les ruptures<\/p>\n <\/p>\n Cependant, on constate une certaine ambivalence jusqu\u2019\u00e0 une p\u00e9riode r\u00e9cente. La responsabilit\u00e9 des p\u00e8res et m\u00e8res du fait de leurs enfants mineurs \u00e9tait fond\u00e9e sur une pr\u00e9somption de faute, \u00e0 la diff\u00e9rence de la responsabilit\u00e9 des commettants du fait des pr\u00e9pos\u00e9s qui repose sur la responsabilit\u00e9 objective ou sans faute. En effet, les parents ne peuvent s\u2019exon\u00e9rer de leurs responsabilit\u00e9s qu\u2019en invoquant la cause \u00e9trang\u00e8re. Or, r\u00e9cemment la Cour a all\u00e9g\u00e9 cette condition en se contentant d\u2019exiger que l\u2019enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage, puis en affirmant que la responsabilit\u00e9 des parents n\u2019est pas subordonn\u00e9e \u00e0 une faute du mineur et qu\u2019il suffit que le dommage ait \u00e9t\u00e9 directement caus\u00e9 par le fait, m\u00eame non fautif du mineur.<\/p>\n Or, rien n\u2019est encore tranch\u00e9 puisqu\u2019il y a eu une remise en cause de cette jurisprudence. Aujourd\u2019hui, il est exig\u00e9 la preuve d\u2019un fait de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019enfant pour rechercher celle des parents.<\/p>\n Dans le cadre, des modes de cohabitation dans les familles, l\u00e0 aussi il y a remise en cause de l\u2019exigence d\u2019habiter sous le m\u00eame toit. A titre d\u2019exemple, le mineur plac\u00e9 dans un \u00e9tablissement scolaire sous le r\u00e9gime de l\u2019internat cohabite toujours avec ses parents alors qu\u2019il n\u2019est plus sous leur surveillance. Les parents restent toujours responsables. En fait les parents sont irr\u00e9fragablement r\u00e9put\u00e9s cohabiter avec l\u2019enfant.<\/p>\n <\/p>\n 11h35<\/strong> Le principe de l\u2019unit\u00e9 des fautes civiles et p\u00e9nales<\/strong><\/p>\n <\/p>\n La jurisprudence s\u2019est tr\u00e8s t\u00f4t prononc\u00e9e en faveur de l\u2019unit\u00e9, cette solution a \u00e9t\u00e9 partiellement remise en cause.<\/p>\n Le principe de l\u2019unit\u00e9<\/strong><\/p>\n La Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e en faveur de ce principe dans un arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 1912 au sujet de la prescription des actions civiles et p\u00e9nales. Le sujet pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat \u00e9vident. La th\u00e9orie de l\u2019unit\u00e9 a en effet pour cons\u00e9quence que lorsqu\u2019une personne est poursuivie pour infraction d\u2019imprudence et qu\u2019elle est relax\u00e9e par le juge r\u00e9pressif (qui consid\u00e8re que la faute p\u00e9nale n\u2019est pas \u00e9tablie) il est d\u2019interdit \u00e0 la victime d\u2019obtenir r\u00e9paration de son pr\u00e9judice devant une juridiction civile, sur le fondement de l\u2019article 1383 du C.civ, car cette juridiction ne pourra pas sans contredire la juridiction p\u00e9nale dire qu\u2019il existe un faute civile.<\/p>\n <\/p>\n La dualit\u00e9 des fautes <\/strong><\/p>\n A contrario, la th\u00e9orie de la dualit\u00e9 des fautes, permet au contraire \u00e0 une victime d\u2019obtenir devant une juridiction civile la condamnation \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019une personne qui a \u00e9t\u00e9 relax\u00e9e par la juridiction p\u00e9nale.<\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n
\nXavier PRETOT,<\/strong> conseiller doyen de la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation<\/em><\/strong><\/p>\n <\/em><\/p>\n\n
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Voici les liens sur le colloque complet enregistr\u00e9\u00a0 sous Youtube dans 2 vid\u00e9os.<\/h4>\n